Quelle est l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ?

Pour toucher cette indemnité, le VRP doit soit :

• Etre âgé de 65 ans révolus ;
• Etre âgé de 60 ans révolus et avoir été déclaré inapte au travail par la Sécurité sociale ;
• Etre un ancien déporté ou interné, un travailleur manuel ou une mère de famille, et pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein, même, dans ce cas, s’il ne peut pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis.

L’indemnité est fixée comme indiqué dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du VRP dans l’entreprise.

INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE DÉPART À LA RETRAITE

• Jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 0,20 mois par année entière
• Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois
• Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois
• Après 15 ans d’ancienneté : 2 mois et demi
• Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois
• Après 25 ans d’ancienneté : 3 mois et demi
• Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois

Il n’est pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.