FAQ
L’Accord national interprofessionnel recommande qu’il soit constitué un collège électoral spécifique aux VRP dès qu’ils sont plus de 20 dans l’entreprise ou l’établissement. Si un tel collège spécifique n’est pas constitué, les VRP doivent être inclus :
- Dans le collège des ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés dans tous les cas où deux collèges sont constitués ;
- Dans celui des agents de maîtrise et assimilés dans le cas où les ingénieurs et chefs de service sont constitués en collège spécial.
L’ANI recommande en outre qu’un siège de titulaire et, si possible, un siège de suppléant, soient réservés aux VRP [ANI 3 oct. 1975, art. 4].
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