Qu’est-ce que l’indemnité conventionnelle de rupture ?

Il s’agit d’une indemnité prévue par l’ANI du 3 octobre 1975 qui remplace, si elle est plus favorable, l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité de clientèle [ANI, art. 13]. Elle est partiellement cumulable avec l’indemnité spéciale de rupture lorsque le salarié est rémunéré pour partie au fixe.

Pour en bénéficier, le VRP doit être âgé de moins de 65 ans, ne pas pouvoir bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et se trouver dans l’un des cas de rupture donnant droit à l’indemnité de clientèle – licenciement essentiellement.

L’indemnité est fixée comme indiqué dans le tableau ci-dessous, dans la limite d’un maximum de six mois et demi de salaire.

INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE RUPTURE

• Années comprises entre 0 et 3 ans d’ancienneté : 0,15 mois par année entière
• Années comprises entre 3 et 10 ans d’ancienneté : 0,20 mois par année entière
• Années comprises entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 0,25 mois par année entière
• Années au-delà de 15 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année entière

Les années incomplètes ne sont pas prises en compte.

L’indemnité conventionnelle de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels. Toutefois, cette indemnité est calculée sur la seule partie fixe convenue de cette rémunération, lorsque le VRP bénéficie également de l’indemnité spéciale de rupture.

Ainsi, le VRP qui perçoit une rémunération fixe ne peut prétendre qu’à l’indemnité conventionnelle de rupture non cumulable avec l’indemnité de licenciement [Cass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-42.364].