Taux de cotisations pour les VRP exclusifs cadres et non cadres et les VRP multicartes ?

Avant tout, il convient de rappeler que le taux de calcul des points (anciennement
dénommé taux contractuel) appliqué en matière de retraite complémentaire est
un taux permettant de calculer les points de retraite. Il se différencie du taux
de cotisations dit « taux appelé » qui résulte d’une majoration appliqué au taux
contractuel (127 % depuis le 1er janvier 2019). Cette majoration ne donne pas
lieu à attribution de points, mais est destinée à financer l’équilibre des régimes
en compensant l’allongement régulier de la durée de vie.

Malakoff Humanis GIRC-ARRCO

La cotisation de retraite complémentaire est appliquée sur la tranche
de rémunération inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale
(3 377 € en 2019), dite « tranche 1 », et sur la tranche de rémunération comprise
entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond (tranche 2).

Le taux minimum appelé sur tranche 1 est de 7,87 % (taux de calcul des points
de 6,20 % appelé à 127 %) ; il est identique à celui des autres salariés de
l’entreprise.

• Taux 7,87%*
• Part employeur : 4,72%**
• Part VRP : 3,15%**

Le taux de cotisations sur tranche 2 est fixé à 21,59% (taux de calcul des points
de 17 % appelé à 127 %).

• Taux 21,59%*
• Part employeur : 12,95%**
• Part VRP : 8,64%**

* Sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993
** Sauf dispositions particulières applicables dans l’entreprise

Les contributions d’équilibre. Les cotisations au titre de la GMP
(Garantie Minimale de points) et de la cotisation AGFF (Association pour la gestion
du fonds de financement de l’Arrco et de l’Agirc), ainsi que la CET (Contribution
exceptionnelle et temporaire), ont pris fin au 31 décembre 2018.

Mais deux nouvelles contributions, non génératrices de droits, ont été créées
et sont dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à
compter du 1er janvier 2019 :

La cotisation d’équilibre général (CEG). e taux de cotisations sur
salaires mis en recouvrement par Malakoff Humanis Agirc-Arrco au titre de la
CEG est de 2,15 % sur la tranche 1 des rémunérations (limitée au plafond de la
Sécurité sociale, soit 3 377 € en 2019) et de 2,70 % sur la tranche 2 des rému-
nérations (comprise entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et 8 fois ce
plafond).

Ces taux sont répartis dans les proportions suivantes :

• Taux 2,15%
• Part employeur : 1,29%
• Part VRP : 0,86%

• Taux 2,70%
• Part employeur : 1,62%
• Part VRP : 1,08%

La cotisation d’équilibre technique (CET). Le taux de cotisations sur
salaires mis en recouvrement par Malakoff Humanis Agirc-Arrco au titre de la
CET est de 0,35 % sur la tranche 1 et la tranche 2 des rémunérations pour tous
les VRP dont les salaires excèdent le plafond de la Sécurité sociale.

Ce taux est réparti dans les proportions suivantes :

• Taux 0,35%%
• Part employeur : 0,21%
• Part VRP : 0,14%

Les contributions d’équilibre sont encaissées par Malakoff Humanis Agirc-Arrco
pour le régime Agirc-Arrco selon la même périodicité que les cotisations de
retraite complémentaire.

Les entreprises de plus de 9 salariés versent leurs cotisations de retraite
complémentaire chaque mois.

Les entreprises de 9 salariés et moins paient leurs cotisations de retraite
complémentaire chaque trimestre, à l’exception de celles qui ont demandé la
mensualisation du paiement de leurs cotisations.

La date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire est fixée
au 25 du mois d’échéance.

Prévoyance complémentaire

En 2019, les entreprises doivent continuer de verser à l’INPR une cotisation
de 1,50 % sur la part des rémunérations inférieure ou égale au plafond de la
Sécurité sociale pour les VRP exclusifs cadres, ainsi que pour les VRP exclusifs
non cadres et les VRP multicartes qui n’ont pas la qualification de cadre mais
dont les rémunérations sont supérieures au plafond de la Sécurité sociale, ou
inférieures dans la limite de 80 % de ce plafond si le salarié cotisait à l’Agirc au 31
décembre 2018. [cf. information rapide Agirc-Arrco 2018-4-DC du 08/11/2018 : lors
de leur réunion commune du 31 octobre 2018, les Commissions paritaires de l’Agirc
et de l’Arrco ont examiné la question du bénéfice du 1.50% prévoyance pour les VRP
non cadres, à compter du 1er janvier 2019. Il ressort de la lettre comme de l’esprit de
l’Accord du 30 octobre 2015 et de l’Accord du 17 novembre 2017, que les personnes
visées à l’annexe IV de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance
des cadres du 14 mars 1947, continueront à bénéficier, au-delà du 31 décembre 2018,
de la garantie prévoyance prévue à l’article 7 de la convention précitée].

Cette cotisation est destinée à la couverture des risques dits « lourds » (décès,
invalidité et incapacité) et affectée par priorité à la couverture du risque en cas
de décès.