Les commissions dues aux VRP sont réglées au moins tous les trois mois [C. trav., art. L. 7313-7]. Toutefois, lorsqu’il est prévu un fixe mensuel, celui-ci doit être payé une fois par mois [C. trav., art. L. 3242-1].
Les entreprises doivent accorder au représentant qui en fait la demande des acomptes mensuels exclusivement fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours [ANI 3 oct. 1975, art. 5-2].
L’employeur a l’obligation d’établir le décompte des commissions lors du paiement de celles-ci avec toutes les indications utiles permettant au VRP le contrôle de ses droits.
En cas de contestation, le VRP doit saisir le conseil de prud’hommes lequel, à défaut d’éléments probants fournis par l’employeur, s’appuiera sur les seuls éléments avancés par le VRP [Cass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.319].
Si le salarié approuve par écrit le relevé de comptes présenté par l’employeur, ce document acquiert la valeur d’un arrêté de comptes. Contrairement aux bulletins de paye, un tel acte met fin aux délais de prescription : il ne peut alors ni être contesté ni être révisé, la seule possibilité de rectification étant de prouver l’erreur, l’omission, le faux ou le double emploi [C. proc. civ., art. 1269].
L’employeur peut tout à fait établir un tel arrêté de comptes.
Si le salarié présente par la suite une réclamation, l’employeur peut faire état de ce document s’il est prouvé que celui-ci a été discuté, approuvé et signé dans des conditions impliquant, dans la commune intention des parties, leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives [Cass. soc., 27 mars 1991, n° 87-43.033].
Ainsi, a été jugée licite la clause d’arrêtés de comptes périodiques insérée au contrat de travail d’un VRP, donnant un délai suffisant à ce dernier pour présenter ses observations.
L’absence d’observations de ce VRP sur les relevés qui lui étaient adressés par l’employeur concrétisait leur accord définitif sur le montant des commissions [Cass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.819].
Attention
En cas de rupture du contrat, un VRP peut-il perdre son droit à commission du fait du non-paiement des factures au moment du départ ?
La cour de cassation a considéré comme licite une clause du contrat allant en ce sens ; « les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération ; qu’ayant constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d’autres commerciaux ou d’interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du Chiffre d’affaires par la société, la cour d’appel a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail » [cass. Soc. 30 novembre 2011 09-43183]
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