FAQ

Quel est le montant du salaire minimum conventionnel ?

Rémunération

La ressource minimale forfaitaire ne peut être inférieure pour un trimestre à 520 fois le taux horaire du Smic (10.25€ depuis le 1er janvier 2021) hors frais professionnels [ANI 3 oct. 1975, art. 5]. De fait, le remboursement des frais professionnels – soit réels sur justificatifs, soit calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale – doit être ajouté à cette rémunération minimale garantie [Cass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521 ; Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.092].

FAQ

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, un VRP ayant accepté l’abattement de 30 % a droit à une rémunération minimale par trimestre de 5 330 €.

Cette ressource minimale trimestrielle est réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou pris fin en cours de trimestre ou en cas de suspension temporaire d’activité du représentant au cours de celui-ci.

Si l’employeur doit verser un complément de salaire afin d’atteindre le salaire minimum conventionnel, il peut récupérer le montant de ce complément sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants. Cette récupération ne pourra s’opérer que sur la seule partie de ces rémunérations qui excède la ressource minimale.

LA VALEUR DU SMIC À RETENIR

est celle en vigueur au dernier jour du dernier mois échu du trimestre pris en compte pour le paiement [ANI, art. 5].

Exemple

Un VRP est rémunéré mensuellement par un salaire fixe de 800 €, auquel s’ajoutent des commissions de 1% sur le chiffre d’affaires apporté. Durant le 1er trimestre 2021, le chiffre d’affaires qu’il réalise s’établit à 80 000 €, ce qui lui procure seulement 800 € de commissions. Ajouté à son salaire fixe, cela aboutit à une rémunération trimestrielle de 3 200 €. Il devra donc percevoir un complément de rémunération de 5 330 € – 3 200 € = 2 130 €.

Si lors du 2e trimestre, son chiffre d’affaires s’établit à 450 000 €, l’employeur pourra récupérer le complément de salaire versé au 1er trimestre comme suit :

  • salaire dû pour le 4e trimestre : 4 500€+(3×800€)=6 900€
  • soit un montant de 1 570 € au-dessus du minimum.

L’employeur pourra récupérer cette somme.

La différence de 560 € (2 130 – 1570) pourra être récupérée par l’employeur sur le 3e trimestre, pour autant que, durant ce trimestre, le VRP perçoive un salaire dépassant le minimum.


Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ? Contactez-nous

Donnez-nous votre avis sur le site en moins d’1min !

Oui Non