FAQ

Les VRP bénéficient-ils des conventions collectives de branche ?

Statut
FAQ

Selon l’article 19, alinéa 2, de l’Accord National interprofessionnel du 3 octobre 1975, cet accord s’applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers. Sur ce fondement, seules les dispositions de ces conventions visant expressément les VRP qui seraient plus favorables que l’ANI doivent bénéficier à ces derniers [Cass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.106 ; Cass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.668].

Toutefois, dans certains cas, le VRP pourra demander à bénéficier, si cela lui est plus favorable, de l’indemnité de licenciement telle que prévue par la convention collective de la branche d’activité de son employeur [C. trav., art. L. 7313-17] (voir n° 1.1.11).


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