FAQ
Il n’est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles. Mais c’est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ; cass. Soc. 5 décembre 2012 n°11-16367)
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