Experts-comptables : quelles spécificités au calcul des charges des VRP ?

Plusieurs évolutions ont eu lieu les dernières années concernant cette déduction forfaitaire :

• Depuis le 1er janvier 2020 cette déduction est associée à un plafonnement de la réduction générale de cotisations patronales, dite réduction Fillon. Il ne s’agit par ailleurs en aucun cas d’une obligation et le VRP peut tout à fait s’opposer à bénéficier de cette déduction.
• Depuis avril 2021, les éléments qui étaient jusque-là qualifiés de frais d’entreprises doivent être renseignés dans la catégorie « frais professionnels » et sont donc intégrés au salaire brut.
• Depuis janvier 2022, l’employeur doit par ailleurs recueillir l’accord de chaque employé, au cas par cas.

Des justificatifs désormais obligatoires

Les experts-comptables doivent ainsi prendre en considération des éléments exceptionnels dans le calcul des charges sociales dans le bulletin de salaire des VRP. La législation portant sur la déduction forfaitaire pour frais professionnels des VRP s’est par ailleurs renforcée depuis le 1er avril 2021 : il est désormais indispensable pour l’employeur de fournir des justificatifs démontrant que le VRP supporte des frais professionnels.

Comment calculer la déduction forfaitaire ?

Pour appliquer cette DFS, l’expert-comptable doit alors établir une base des cotisations constituée du montant global des rémunérations (indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels) auxquelles sont appliqués la déduction pour frais professionnels. Pour les VRP, les charges sociales sont calculées après un abattement de 30 %, plafonné à 7 600 euros par an. À noter que l’application de cet abattement ne peut ramener la base des cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisation, soit du SMIC correspondant à l’horaire travaillé augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

À noter : à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2022, l’intégration dans l’assiette sociale des remboursements de frais et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.

Le cas des VRP multicartes

Depuis 2019, les VRP multicartes, c’est-à-dire ceux travaillant pour plusieurs employeurs, sont intégrés à la Déclaration sociale nominative (DSN). Ces VRP peuvent par ailleurs bénéficier d’un cumul entre la réduction générale des cotisations patronales et les taux réduits de cotisation. Ils bénéficient de la réduction dite Fillon qui se calcule en fonction de leur rémunération. À la différence des autres salariés, le coefficient T change et le calcul de la réduction n’est pas le même si l’entreprise a plus ou moins cinquante salariés.