Retraite, régime fiscal : le point sur l’encadrement des VRP

Régime fiscal : règles générales

Le régime fiscal des VRP et comme pour les autres salariés, celui de l’impôt sur le revenu. Qu’ils travaillent pour plusieurs employeurs (VRP multicartes), ou un seul, ils sont imposés sur les salaires qu’ils perçoivent dans la catégorie « traitement et salaires ». Dans le cas des VRP multicartes, l’employeur et les VRP doivent être affiliés à la CCVRP, organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’assurance chômage pour le compte de l’Urssaf et Pôle emploi.

Encadrement des vrp : abattement forfaitaire

Lorsque l’employé opte pour l’abattement forfaitaire, 30% devrait être appliqué à l’assiette des cotisations sociales et aux autres cotisations à l’exception de la CSG et de la CRDS calculées sur le salaire avant abattement.
L’employeur peut intégrer les frais professionnels dans la rémunération. Résultat ?

• Ses VRP ne bénéficient d’aucune indemnité,
• Possibilité de déduire ces frais de l’assiette de la CSG et de la CRDS avant application de l’abattement de 1,75 %, à condition de fournir des justificatifs.

Dans tous les cas, un VRP peut opter pour le régime de la déduction des frais réels s’il est plus intéressant pour lui que l’abattement forfaitaire. Il devra pour cela joindre à sa déclaration 2042 un relevé détaillé des frais et être en mesure de fournir les justificatifs.

Le cas des VRP multicartes

En matière d’abattement forfaitaire, il est possible de déduire les frais professionnels des VRP multicartes de l’assiette de la CSG et de la CRDS. C’est la CCVRP qui remboursera alors à l’employé le trop-perçu.

Pour le reste, les VRP multicartes bénéficient de cotisations patronales d’assurance vieillesse plus faibles que celles des autres salariés. Elles sont plafonnées à 6,22 %, auxquels il faut ajouter les frais de gestion de la CCVRP, soit 0,55 %.

D’autres particularités sont à prévoir pour les VRP multicartes : l’assiette minimale de cotisation pour la sécurité sociale ne s’applique pas puisqu’ils ne sont pas soumis au SMIC ¹, ou encore parce que leur rémunération n’est pas assujettie au versement de transport.

Encadrement des vrp : pension de retraite complémentaire

Les VRP exclusifs non-cadres et les VRP multicartes tout comme certains VRP exclusifs cadres² doivent être affiliés à la section catégorielle VRP de Malakoff Humanis Agirc-Arrco.

De fait, le groupe Malakoff Humanis assure la gestion de la retraite complémentaire et de la prévoyance des VRP. Les VRP dont le salaire annuel brut dépasse le plafond de la sécurité sociale et qui sont affiliés auprès de Malakoff Humanis Agirc-Arrco sont historiquement, bénéficient d’une couverture en cas de décès, incapacité et invalidité auprès de l’Institution Nationale de Prévoyance des Représentants (INPR).

Le calcul de la pension de retraite complémentaire du VRP se fait de la manière suivante : Cotisations contractuelles / Salaire de référence = nombre de points. Ainsi le montant annuel de la pension de retraite s’obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

L’article 15 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (ANI) du 3/10/1975 prévoit qu’en cas de la rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ». Elle vient remplacer l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite si elle est plus favorable au VRP. Le VRP doit toutefois être âgé d’au moins 65 ans, part à la retraite à son initiative ou s’il est âgé d’au moins 60 ans, est déclaré inapte au travail par la sécurité sociale.

¹https://www2.liaisons-sociales.fr/200-25-quelles-sont-les-cotisations-dues-au-titre-des-vrp/
²Les VRP exclusifs cadres hors secteur agricole en cas de levée d’option auprès Malakoff Humanis Agirc-Arrco en lieu et place de l’institution de retraite complémentaire dont relève l’entreprise pour ses autres salariés. Peuvent être inscrits en tant que cadres au titre de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947, les VRP travaillant pour un seul employeur et répondant à au moins un des trois critères suivants :
Avoir une formation professionnelle technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise et la mettre en œuvre ;
Exercer des fonctions de manager ;
Avoir délégation de l’autorité du dirigeant et exercer ses fonctions avec initiative et responsabilité.